Modalités et conditions de vente

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Tous les achats de Produits auprès de Fresenius Kabi Canada Ltée, y compris ses sociétés affiliées canadiennes (collectivement appelées « Fresenius Kabi ») sont assujettis aux présentes Modalités et Conditions de vente, telles que modifiées de temps à autre (les « Modalités et Conditions »), qui sont acceptées par le Client et réputées le lier lorsqu’il passe une commande de Produits auprès de Fresenius Kabi. Les Modalités et Conditions sont mises à la disposition du Client à l’adresse www.fresenius-kabi.com/fr-ca. Fresenius Kabi se réserve le droit de modifier, de mettre à jour, de remplacer ou d’annuler les présentes conditions générales en tout temps et sans préavis. Fresenius Kabi mettra à jour son site web au fur et à mesure que les présentes Modalités et Conditions seront modifiées, et ces modifications entreront en vigueur dès l’affichage des Modalités et Conditions de vente modifiées. Il incombe au Client d’examiner la dernière version des Modalités et Conditions avant de soumettre un Bon de commande. Toute commande passée après la modification d’une version antérieure des Modalités et Conditions sera soumise à ces Modalités et Conditions modifiées de vente.

Définitions. Dans les présentes Modalités et Conditions, les définitions suivantes s’appliquent :
1. « Convention » désigne la Convention ou l’entente entre le Client et Fresenius Kabi pour l’achat et la vente de Produits en vertu des présentes Modalités et Conditions, mais exclut tout contrat écrit distinct lié à l’achat et à la vente de Produits négocié et exécuté entre le Client et Fresenius Kabi, à moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement par écrit.
2. « Substance contrôlée » signifie une substance incluse dans l’annexe I, II, III, IV ou V de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, c. 19, ou un stupéfiant, tel que défini dans le Règlement sur les stupéfiants, C.R.C., c. 1041.
3. « Client » désigne toute personne ou entité située au Canada qui est légalement autorisée à acheter des Produits de chez Fresenius Kabi et qui achète ces Produits directement de Fresenius Kabi ou indirectement par l’intermédiaire d’un grossiste autorisé ou d’un autre distributeur tiers.
4. « Date de livraison » désigne la date à laquelle le Produit est livré au Client.
5. « Point de livraison » signifie l’endroit identifié par le Client dans le Bon de commande auquel Fresenius Kabi doit livrer les Produits, ou toute autre zone ou tout autre Point de livraison qui est stipulé par écrit par le Client.
6. « Événement de force majeure » signifie tout événement ou cause qui n’est pas sous le contrôle raisonnable d’une partie et qui, par l’exercice d’une diligence raisonnable, ne peut être évité ou surmonté de manière raisonnable. Sans limiter la généralité de ce qui précède, un « Événement de force majeure » peut inclure : (a) les catastrophes naturelles (Actes de Dieu); (b) les guerres (déclarées ou non); (c) les insurrections, les hostilités, les émeutes; (d) les inondations, les incendies, les tempêtes, les avis de tempête, les glissements de terrain, la foudre, les tremblements de terre, les affaissements; (e) les troubles d’ordre industriel, les actes d’un ennemi public, les actes de terreur, le sabotage, le vol, l’espionnage, les blocus, les pandémies, les épidémies; (f) les troubles civils; (g) les explosions, les bris ou les accidents; et (h) toute action ou restriction par ordonnance d’un tribunal ou d’une autorité publique ou réglementaire, à condition toutefois qu’un « événement de force majeure » n’inclue pas le manque de fonds ou l’incapacité de payer les montants dus et exigibles à Fresenius Kabi.
7. « Bonnes pratiques de fabrication » ou « BPF » désignent les pratiques requises pour se conformer aux directives recommandées par les organismes de réglementation qui encadrent l’autorisation et l’octroi de licences pour la fabrication et la vente de certains Produits, notamment les Produits pharmaceutiques, les suppléments nutritionnels et les dispositifs médicaux.
8. « Dommage inapparent » désigne un dommage ou un défaut ou vice du Produit qui existe à la Date de livraison, mais qui ne peut être découvert lors d’une inspection adéquate.
9. « Dommage manifeste » signifie un dommage ou un défaut ou vice d’un Produit qui existe à la Date de livraison et qui peut être découvert lors d’une inspection adéquate.
10. « Produit(s) » signifie tout produit ou service mis en vente par Fresenius Kabi, y compris les produits pharmaceutiques, les suppléments nutritionnels, les solutions de base ou magistrales, les solutions intraveineuses et les ensembles ou tubulures d’administration, les appareils et dispositifs médicaux, les pompes, les sacs ou poches, les systèmes d’administration de médicaments, la technologie et tout autre bien, pièce, logiciel et/ou accessoire s’y rapportant.
11. « Bon de commande » désigne le bon de commande ou autre document similaire soumis par le Client à Fresenius Kabi pour l’achat de certains Produits, auquel les présentes Modalités et Conditions sont réputées être intégrées par référence.
12. « Erreur d’expédition » signifie toute erreur dans les détails de l’expédition, y compris, sans s’y limiter, toute pénurie de Produits, tout dommage, toute erreur de cueillette ou ramassage, toute erreur d’entrepôt, tout dépassement, toute erreur d’étiquetage, toute erreur de commande.
13. « Rappel » signifie toute action de Fresenius Kabi ou de toute autorité réglementaire ou gouvernementale, qu’elle soit volontaire ou involontaire, pour récupérer le titre ou la possession de tout Produit vendu, transféré ou expédié au Client.
14. « Politique de retour de marchandises » désigne la politique de Fresenius Kabi régissant l’acceptation de retours ou la destruction de certains Produits, telle que modifiée de temps à autre et accessible à l’adresse www.fresenius-kabi.com/fr-ca/.
15. « Spécifications » signifie : (a) en ce qui concerne les Produits fabriqués par Fresenius Kabi, les spécifications de Fresenius Kabi pour le Produit en vigueur à la Date de livraison; et (b) en ce qui concerne les Produits distribués (mais non fabriqués) par Fresenius Kabi, les spécifications publiées par le fabricant à la Date de livraison.
16. « Garantie » signifie la garantie de Fresenius Kabi que les Produits et leur fabrication seront conformes aux spécifications et aux BPF en vigueur à la Date de livraison. Des garanties plus spécifiques peuvent accompagner certains Produits et, si tel est le cas, elles seront énoncées dans la documentation et incluses avec le Produit à la livraison.
17. « Grossiste » désigne une entité juridique dont l’activité principale consiste à vendre des Produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux à d’autres entreprises, notamment des pharmacies, des hôpitaux et d’autres fabricants, grossistes ou distributeurs, conformément aux conditions de leurs permis et licences d’exploitation et en conformité aux lois en vigueur.
Convention intégrale. Chaque Convention ou entente entre le Client et Fresenius Kabi consiste uniquement en : (a) les présentes Modalités et Conditions; et (b) uniquement les informations ci-dessous contenues dans le Bon de commande applicable :
1. Le numéro de compte du Client
2. Les coordonnées du Client
3. Le numéro du Bon de commande
4. Le nom du Client
5. La Date de livraison demandée
6. Le Point de livraison
7. La description et l’identification du Produit ou des Produits
8. La quantité du Produit ou des Produits
9. Toute directive particulière

Par conséquent, les présentes Modalités et Conditions s’appliquent à l’exclusion des toutes autres conditions que le Client pourrait souhaiter imposer ou incorporer ou qui sont implicites par le commerce, le Client, la pratique ou le cours des affaires. À moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement par écrit, la vente par Fresenius Kabi et l’achat par le Client de tous les Produits se feront uniquement en conformité avec les présentes Modalités et Conditions. Aucune variation des présentes Modalités et Conditions ne liera Fresenius Kabi à moins qu’elle ne soit convenue par écrit et signée par un employé autorisé de Fresenius Kabi. Le Client et Fresenius Kabi acceptent par les présentes les Modalités et Conditions et conviennent qu’aucune condition incompatible, supplémentaire ou contradictoire contenue dans tout Bon de commande, acceptation, instruction d’expédition, devis, demande, confirmation, facture, accusé de réception, documentation, matériel, quittance ou autre correspondance écrite soumise par l’une ou l’autre des parties ne s’appliquera. Toute modalité ou condition supplémentaire ou différente sera nulle et sans effet. Pour être claires, toutes les modalités ou conditions supplémentaires ou différentes sont rejetées par la présente, et aucune notification distincte de ce rejet ne doit être donnée par l’une ou l’autre des parties.

Commandes. Tous les Bons de commande sont soumis à l’acceptation et à l’approbation du crédit par Fresenius Kabi, et doivent être soumis par les voies suivantes :
1. Global Health Exchange (GHX)
2. Échange de données informatisé (EDI)
3. PConnect
4. Courriel : Canada_Customerservice@fresenius-kabi.com
5. Tél. : 1-877-821-7724 (sans frais)
6. Fax: 1-877-821-2108 (sans frais)
7. McKesson Partenaires en distribution :
  4705, rue Dobrin
  Saint-Laurent (Québec)
  H4R 2P7
  
  Ontario et Canada Atlantique :
  Fax: 1-888-600-8104
  Tél.: 1-877-671-1376
  
  Ouest de l’Ontario :
  Fax : 1-800-830-6436 (sans frais)
  Tél. : 1-800-830-6465 (sans frais)
  
  Québec
  Veuillez communiquer avec votre grossiste.

Dans la mesure où les Produits sont achetés par le Client auprès d’un Grossiste ou d’un distributeur tiers, le Client doit négocier le processus de commande, les Produits, la livraison, le paiement et les autres modalités liées à la commande directement avec ces Grossistes ou distributeurs. Toutes les autres dispositions des présentes Modalités et Conditions s’appliquent.

Commande de substances contrôlées. Les substances contrôlées doivent être commandées par l’intermédiaire de McKesson Partenaires en distribution (ou de tout autre grossiste participant). Lorsque cela n’est pas possible, ces Produits peuvent être commandés directement auprès de Fresenius Kabi, mais uniquement dans les circonstances suivantes : (a) un pharmacien ou un médecin, dûment inscrit auprès d’un organisme provincial de réglementation professionnelle et autorisé à commander et à manipuler ces substances contrôlées; ou (b) toute autre personne, autorisée au nom d’un grossiste (ou d’un autre titulaire de licence / permis), peut initier une commande, en envoyant une ordonnance ou un formulaire de commande distinct et endossé par la poste ou par messagerie, à l’adresse suivante :

Fresenius Kabi Canada Ltée
c/o Accuristix
109 Summerlea Road
Brampton, ON L6T 4P6

Restrictions d’exportation. Le Client ne doit pas commercialiser, vendre, transférer, exporter ou distribuer tout Produit, directement ou indirectement, à l’extérieur du Canada, ni vendre ou transférer tout Produit, directement ou indirectement, à tout acheteur ou tiers dont le Client sait, ou devrait raisonnablement savoir, qu’il a l’intention de commercialiser, de vendre, de transférer, d’exporter ou de distribuer ledit Produit à l’extérieur du Canada. Fresenius Kabi a le droit de suspendre la vente de Produits au Client si elle soupçonne que le Client ou tout tiers acheteur de Produits a violé ou est susceptible de violer les dispositions du présent Article 5.
Licences et permis. Le Client déclare et garantit par les présentes qu’il possède et maintiendra en règle à tout moment important tous les permis et licences applicables (p. ex., licence d’établissement de médicaments [DEL], permis d’exploitation de pharmacie, permis d’exercice de médecin, etc.) requis pour l’achat de ces Produits et convient que cette déclaration constitue une contrepartie importante pour l’achat de Produits auprès de Fresenius Kabi et que Fresenius Kabi se fie à telle déclaration. À la demande de Fresenius Kabi, le Client transmettra promptement une copie de ces licences et permis à Fresenius Kabi. De plus, le Client déclare et garantit qu’il n’est pas interdit ou restreint de quelque façon que ce soit d’acheter ou de posséder les Produits, et qu’il n’utilisera pas ou ne traitera pas les Produits à des fins, ou de quelque façon que ce soit, interdites par la loi en vigueur.
Prix. Tous les Bons de commande acceptés seront remplis et facturés aux prix de Fresenius Kabi en vigueur au moment où la commande est traitée. Tous les prix peuvent être modifiés sans préavis et excluent toutes les taxes exigibles. Le Client est le seul responsable du paiement de toutes les taxes locales, provinciales et fédérales applicables sur les ventes, l’utilisation et/ou les revenus bruts découlant des transactions avec Fresenius Kabi.
Paiement. À moins d’entente contraire entre le Client et Fresenius Kabi, le Client doit payer toutes les sommes dues à Fresenius Kabi dans les trente (30) jours suivant la date de la facture. Sauf indication contraire sur la facture, les paiements pour les commandes directes de Fresenius Kabi peuvent être versés comme suit :

• Par voie électronique
• Par chèque à l’ordre de :
Fresenius Kabi Canada Ltée
165 Galaxy Boulevard, bureau 100
Toronto (Ontario)
M9W 0C8
• Par carte de crédit

Fresenius Kabi se réserve le droit de retarder ou de retenir toute expédition de Produits pour les Clients dont le solde est en souffrance. Des intérêts sont exigibles sur tout paiement en retard au taux le plus bas entre 1,25 % par mois, composé mensuellement, et le taux le plus élevé permis par la loi applicable.

Livraison. Nonobstant toute disposition contraire contenue dans les présentes Modalités et Conditions ou dans tout Bon de commande, les Dates de livraison demandées par le Client et les dates d’expédition qui peuvent être fournies au Client ne lient pas Fresenius Kabi et ne sont qu’une approximation. Fresenius Kabi se réserve le droit de réviser les estimations d’expédition afin de refléter les conditions en vigueur à la date ou avant la date à laquelle l’expédition d’une commande est prévue. Tout Bon de commande non exécuté sera automatiquement annulé, sans préavis et sans pénalité pour Fresenius Kabi, soixante (60) jours après la date du Bon de commande, et le seul recours du Client en cas de défaut de Fresenius Kabi de fournir tout Produit dans les quatorze (14) jours ouvrables suivant la Date de livraison demandée, ou de ne pas le fournir du tout, consistera à acheter un produit de remplacement auprès d’un autre fournisseur, aux seuls frais du Client. Sur demande écrite, et à la seule et absolue discrétion de Fresenius Kabi, le Client peut, dans certaines conditions, être dédommagé d’un montant égal à la différence de prix entre les Produits de Fresenius Kabi et le Produit alternatif portant une étiquette d’homologation canadienne acheté par le Client. Fresenius Kabi déploiera des efforts commerciaux raisonnables pour remplir et expédier au Client les Bons de commande acceptés dans un délai raisonnable, mais ne sera pas responsable des pertes ou des dommages, y compris les dommages spéciaux, indirects ou consécutifs, découlant de tout retard ou défaut d’expédier le Produit pour quelque raison que ce soit. En tout état de cause, la réception du Produit par le Client constitue une acceptation et une renonciation à toute réclamation pour cause de retard. Sans limiter la portée de ce qui précède, le Client convient que Fresenius Kabi ne soit pas responsable de toute perte ou de tout dommage pouvant résulter de la non-exécution ou de retards causés par une pénurie de matières premières, des problèmes de fabrication, des problèmes de livraison ou de main-d’œuvre, des actes d’organismes de réglementation, de l’abandon de commercialisation d’un Produit, des actes du Client ou de tout Cas de force majeure.
Commandes minimales. Toute commande dont le total est inférieur à 500,00 $ CAN (taxes non comprises) sera soumise à des frais de traitement de commande minimum de 750,00 $ CAN.
Commandes accélérées et commandes spéciales. Toute demande à Fresenius Kabi d’accélérer la livraison de Produits en vertu d’un Bon de commande sera assujettie à des frais de traitement de commande accélérée de 150,00 $ CAN, en plus de tous les autres frais d’expédition et de livraison connexes. Toute directive spéciale demandée par le Client, y compris toute commande urgente, peut faire l’objet de frais supplémentaires.
Conditions d’expédition/titre/risque de perte. Sauf accord contraire, les livraisons seront effectuées au Point de livraison FCA (Incoterms 2020), avec fret et assurance prépayés. Le titre de propriété et le risque de perte de tout Produit seront transférés au Client au moment de la livraison à la Date de livraison. Tous les frais d’expédition et de manutention prépayés par Fresenius Kabi seront ajoutés à la facture du Client sous forme de postes ou d’éléments distincts.
Inspection. Il incombe au Client d’inspecter visuellement et de compter tous les Produits reçus au Point de livraison avant d’accepter la livraison. Toute exception ou tout écart doit être notée sur la facture de fret ou le connaissement du transporteur et doit être signée par le Client et contresignée par le transporteur. Afin d’être admissible à un retour conformément à la Politique de retour de marchandises de Fresenius Kabi, le Client doit aviser le Service à la Clientèle de Fresenius Kabi de tout : (a) erreur d’expédition, dans les trois (3) jours ouvrables suivant la Date de livraison; (b) dommage non évident (caché), dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la découverte; et (c) dommage manifeste (visible), dans les trente (30) jours suivant la Date de livraison. Toutes les livraisons de Produits seront considérées comme acceptées par le Client et sans dommage de quelque nature que ce soit si le Client ne donne pas d’avis dans les délais prévus par les présentes.
Politique de retour de marchandises. Les Produits sont assujettis à la Politique de retour de marchandises en vigueur de Fresenius Kabi accessible à l’adresse www.fresenius-kabi.com/fr-ca/, politique qui peut être modifiée de temps à autre à la seule discrétion de Fresenius Kabi.
Garantie. En ce qui concerne tout Produit acheté en vertu des présentes, Fresenius Kabi fournit une garantie uniquement au Client initial. Aucune garantie ne peut être cédée ou transférée par le Client à un tiers sans le consentement écrit préalable de Fresenius Kabi, lequel consentement peut être refusé à la seule et absolue discrétion de Fresenius Kabi. Fresenius Kabi ne garantit pas la durée de conservation du Produit à la livraison. La garantie de Fresenius Kabi est conditionnelle à l’entreposage, à l’installation, à l’utilisation et au maintien adéquats des Produits conformément aux directives écrites applicables ou aux recommandations de Fresenius Kabi. La garantie de Fresenius Kabi sera nulle et sans effet si : (i) le Produit n’est pas utilisé conformément à ses instructions ou s’il est utilisé à une fin non stipulée sur l’étiquetage; (ii) la défectuosité alléguée est le résultat d’un abus, d’une mauvaise utilisation, d’un entretien inadéquat, d’un accident ou de la négligence de toute partie autre que Fresenius Kabi; (iii) le défaut du Produit de se conformer à la garantie de Fresenius Kabi est attribuable, en tout ou en partie, à des facteurs ou à des conditions qui échappent au contrôle raisonnable de Fresenius Kabi; (iv) des réparations, des modifications ou d’autres travaux ont été effectués par le Client ou d’autres personnes sur le Produit (sauf les travaux effectués avec l’autorisation écrite préalable de Fresenius Kabi et conformément aux procédures approuvées). Sans limiter la portée de ce qui précède, la garantie de Fresenius Kabi ne s’étend pas aux dommages aux Produits ou autres articles résultant en tout ou en partie de l’utilisation de composants, d’accessoires, de pièces ou de fournitures qui ne sont pas fournis par Fresenius Kabi. SAUF INDICATION EXPRESSE DANS LES PRÉSENTES, TOUS LES PRODUITS SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ » ET SONT SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE TITRE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE ET/OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. TOUTES LES AUTRES GARANTIES, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS CELLES QUI DÉCOULENT DE L’EXÉCUTION, DE L’USAGE DU COMMERCE OU DE LA CONDUITE HABITUELLE DES AFFAIRES, SONT EXPRESSÉMENT REJETÉES PAR LES PRÉSENTES. LA SEULE OBLIGATION DE FRESENIUS KABI ET LE SEUL RECOURS DU CLIENT EN CAS DE VIOLATION D’UNE GARANTIE SERONT, À LA DISCRÉTION DE FRESENIUS KABI, DE RÉPARER OU DE REMPLACER LE PRODUIT, OU DE REMBOURSER LE PRIX D’ACHAT EN CRÉDITANT LE COMPTE DU CLIENT POUR LE PRODUIT NON CONFORME.
Limites de responsabilité. EN AUCUN CAS, FRESENIUS KABI, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU FILIALES, OU SES ET LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, PARTENAIRES, FOURNISSEURS, CONSULTANTS OU REPRÉSENTANTS, NE SERONT RESPONSABLES EN VERTU DU DROIT COMMUN, CONTRAT, DÉLIT, RESPONSABILITÉ STRICTE, NÉGLIGENCE, ÉQUITÉ, OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE QUI SONT OU INCLUENT : (A) TOUT DOMMAGE PROXIMAT, ACCIDENTEL, SPÉCIAL, PUNITIF, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU INDIRECT OU SIMILAIRE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, OU : (B) PERTE DE PROFITS, PERTE DE REVENUS, PERTE OU CORRUPTION DE DONNÉES, PERTE D’AFFAIRES, COÛT D’ACQUISITION DE BIENS OU SERVICES DE SUBSTITUTION, MÊME SI AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, OU POUR TOUTE RÉCLAMATION PAR UN TIERS OU LA FOURNITURE DE PRODUITS OU SERVICES PAR UN TIERS. LE CLIENT ACCEPTE QUE, POUR TOUTE RESPONSABILITÉ LIÉE À L’ACHAT DE PRODUITS, FRESENIUS KABI NE SOIT PAS RESPONSABLE DE TOUT MONTANT DE DOMMAGES EXCÉDANT LE MOINDRE DE : (i) LE MONTANT EN DOLLARS PAYÉ PAR LE CLIENT POUR LE PRODUIT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION; OU (ii) CINQUANTE MILLE DOLLARS (50 000 $ CAN). CE QUI PRÉCÈDE NE S’APPLIQUE PAS DANS LA MESURE INTERDITE PAR LA LOI APPLICABLE.
Indemnisation. Le Client accepte par les présentes d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Fresenius Kabi, ses sociétés affiliées et ses filiales, ainsi que chacun de ses et de leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, partenaires, fournisseurs, consultants et représentants respectifs (individuellement et/ou collectivement, les « Indemnitaires de Fresenius Kabi »), à l’égard de toutes les réclamations de tiers (y compris, sans s’y limiter, les intérêts, les pénalités et les frais juridiques raisonnables) qui peuvent être subis ou engagés par les indemnisés de Fresenius Kabi, découlant de, en relation avec ou en conséquence de (i) tout acte ou toute omission négligent ou fautif de la part du Client; (ii) l’utilisation ou la vente des Produits par le Client (sauf dans la mesure où une telle poursuite ou demande découle du défaut des Produits de respecter la garantie de Fresenius Kabi); et/ou (iii) la manutention ou l’entreposage inadéquat du Produit ou des Produits par le Client. Le Client donnera à Fresenius Kabi l’occasion de participer à la défense et au règlement d’une telle réclamation. Aucun règlement d’une telle réclamation ne sera effectué à moins que ce règlement ne prévoie une libération complète et inconditionnelle de Fresenius Kabi. Fresenius Kabi a le droit d’approuver un avocat ou d’être représentée par un avocat indépendant de son choix.
Rappels. Fresenius Kabi avisera le Client sans délai de la survenue d’un rappel pour tout Produit acheté par le Client directement de Fresenius Kabi. Fresenius Kabi sera responsable de la mise en œuvre du rappel et, à la demande raisonnable de Fresenius Kabi, le Client coopérera pleinement à la mise en œuvre du rappel. Le Produit faisant l’objet du rappel sera réputé non conforme et Fresenius Kabi paiera ou créditera au Client, en plus de tout montant payable en vertu de l’Article 15, les frais raisonnables, directs et documentés engagés par le Client relativement à ce rappel, à condition que ces frais soient demandés ou approuvés au préalable par Fresenius Kabi. Le Client convient que toutes les plaintes relatives au(x) Produit(s) seront signalées au Service à la Clientèle de Fresenius Kabi aux coordonnées suivantes :

Courriel : Canada_Product_Complaints@Fresenius-Kabi.com
Tél.: 1-877-953-9002 (sans frais)
Arbitrage. Tous les différends, réclamations ou controverses (« Différends ») découlant de ou en relation avec une Convention (y compris l’un ou l’autre ou les deux de tout Bon de commande ou des présentes Modalités et Conditions), y compris, sans limitation, tout différend quant à l’existence, la validité, l’exécution, la violation ou la résiliation de la Convention, seront résolus de la manière suivante. Une partie doit d’abord envoyer une notification écrite du litige à l’autre partie pour une tentative de résolution par négociation entre les cadres qui ont l’autorité nécessaire pour résoudre le différend. Les négociations doivent être menées dans les trente (30) jours suivant la réception de tel avis. Si les parties ne se rencontrent pas ou si la question n’a pas été résolue dans ce délai de trente (30) jours, les parties doivent soumettre leur différend à une médiation dans les quarante-cinq (45) jours suivant l’expiration du délai préalable de trente (30) jours. Si la médiation ne permet pas de résoudre tous les différends ou si la médiation n’a pas été programmée, l’une ou l’autre des parties peut engager une procédure d’arbitrage concernant les questions soumises à la négociation et à la médiation, en déposant une demande écrite d’arbitrage. Les différends seront réglés par un arbitrage définitif et contraignant, conformément aux dispositions de la Loi de 1991 sur l’arbitrage, L.O. 1991, c. 17 (Ontario), telle que modifiée de temps à autre. Le lieu de l’arbitrage sera Toronto, Ontario, Canada. Une partie qui souhaite recourir à l’arbitrage doit donner un avis écrit de cette intention à l’autre partie (un « Avis d’intention »). L’arbitre sera nommé par Convention mutuelle des parties ou, à défaut d’une telle Convention, dans les quatorze (14) jours de la signification de l’Avis d’intention, le Client et Fresenius Kabi devront chacun, dans les cinq (5) jours de l’expiration de la période de quatorze (14) jours susmentionnée, choisir un arbitre et aviser l’autre de son choix, le troisième arbitre devant être choisi par les deux (2) premiers arbitres nommés. Nonobstant ce qui précède, dans la mesure où une partie cherche à obtenir une mesure injonctive, l’une ou l’autre des parties pourront immédiatement engager une procédure visant à obtenir une mesure injonctive préliminaire devant un tribunal compétent, et cette mesure restera en vigueur jusqu’à ce que les parties parviennent à une résolution ou aussi longtemps que l’arbitre ou les arbitres le jugeront approprié.
Cas de force majeure. Fresenius Kabi ne sera pas tenue responsable de tout retard ou défaut d’exécution aux termes des présentes découlant d’un Cas de force majeure. Le Client convient que, dans de tels cas, les Produits disponibles peuvent être attribués (allocation) par Fresenius Kabi, à sa seule discrétion, à l’un de ses Clients ou partenaires commerciaux, sans responsabilité de quelque nature que ce soit.
Cession. Fresenius Kabi aura le droit de céder ses droits et obligations en vertu de toute Convention assujettie aux présentes Modalités et Conditions à un successeur, à une société affiliée ou à un tiers non lié sans le consentement de toute autre partie.
Conformité aux lois. Le Client et Fresenius Kabi doivent chacun se conformer à l’ensemble des lois, règles et règlements fédéraux, provinciaux et locaux qui s’appliquent à leurs activités et/ou à leurs obligations à l’égard de l’achat et de la vente de Produits en vertu des présentes.
Loi applicable. La Convention entre le Client et Fresenius Kabi, en vertu des présentes, est régie et interprétée conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard à ses principes de conflits de lois, et les parties