Déclaration de protection des données pour les demandes relatives aux données par les personnes concernées

Nous recueillons et utilisons vos données pour valider, traiter et répondre à votre demande, et pour remplir nos obligations de transparence découlant de la légalisation suisse sur la protection des données.

Nous recueillons et utilisons vos données à caractère personnel dans les situations suivantes:

Informations que vous nous fournissez

Nous recueillons et utilisons les données que vous nous communiquez. La quantité et le type de données exactes dépendent des informations que vous incluez dans votre demande et du type de demande que vous soumettez. Ces données comprennent les informations suivantes:

• Nom et prénom
• Sexe
• Coordonnées (y compris adresse, adresse électronique, numéro de téléphone, numéro de fax)
• Pays de résidence
• Informations sur vos relations avec Fresenius Kabi et ses entités
• Votre demande
• Données nécessaires pour vous identifier

Nous traitons vos données à caractère personnel conformément à la loi fédérale suisse sur la protection des données et à ses ordonnances. Le traitement des données est justifié par une ou plusieurs des raisons suivantes:

• Le traitement de vos données à caractère personnel est nécessaire pour notre entreprise afin de satisfaire aux obligations légales qui nous incombent. Nous sommes légalement tenus de répondre à votre demande et de traiter vos données à caractère personnel en conséquence;
• Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par nous-mêmes ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel ’). Plus précisément, ces intérêts légitimes sont la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.

Nous collaborons avec d’autres organisations pour atteindre nos objectifs. Par conséquent, nous pouvons être amenés à envoyer une partie ou la totalité de vos données à caractère personnel à d’autres organisations.

Ces destinataires peuvent être:

• D’autres sociétés du Groupe Fresenius si un tel transfert de données à caractère personnel est requis aux fins spécifiées (pour plus d’informations, voir la carte des sites où les sociétés du Groupe Fresenius Kabi opèrent). L’étendue d’un tel transfert dépend largement de la portée de votre demande, en particulier des entités avec lesquelles vous avez interagi. Par exemple, si vous êtes client d’une entité particulière de Fresenius Kabi, nous transmettrons votre demande à cette entité, afin de traiter les informations nécessaires pour y répondre;
• Les prestataires de services qui traitent des données à caractère personnel en notre nom (par exemple, pour des services d’hébergement ou de maintenance) et qui doivent suivre nos instructions concernant ledit traitement; ces prestataires de services ne seront pas autorisés à utiliser vos données à caractère personnel à d’autres fins que les nôtres;
• Les autorités, les tribunaux, les parties dans le cadre d’un litige au cas où nous y serions tenus pour respecter les lois, les règlements, les procédures judiciaires ou les demandes gouvernementales exécutoires;
• Des conseillers ou auditeurs professionnels, tels que des conseillers fiscaux, des auditeurs financiers, des avocats, des assureurs, des banques et d’autres conseillers professionnels externes dans les pays où nous opérons.

Transferts internationaux de données

Nous pouvons être amenés à envoyer une partie ou la totalité de vos données à caractère personnel à des destinataires du Groupe Fresenius, aux prestataires de services ou à d’autres organisations internationales dans des pays hors de la Suisse, qui ne sont pas membres de l’Union européenne, pour les raisons énumérées ci-dessus. Pour plus d’informations, voir la carte des sites où Fresenius Kabi opère.

Nous pouvons être amenés à envoyer des données aux pays suivants où des entités Fresenius ont été établies et pour lesquels les autorités suisses ont déterminé qu’un niveau de protection des données adéquat est en place, correspondant au niveau de protection des données de la Suisse: États membres de l'Union européenne, Argentine, Canada, Nouvelle-Zélande ou Uruguay.

Concernant les transferts internationaux de données vers des pays tiers pour lesquels les autorités suisses n’ont pas décidé qu’il existe un niveau de protection des données adéquat, nous avons prévu des garanties appropriées afin de sécuriser vos données à caractère personnel à un degré égal au niveau de protection des données en Suisse.

Ces garanties sont les suivantes:

• Pour l’échange de données au sein de notre entreprise: nos règles d’entreprise contraignantes pour les responsables de traitement
• Pour l’échange de données avec nos prestataires de services et d’autres organisations internationales: Des clauses contractuelles types qui ont été publiées par la Commission européenne. Ils garantissent également un niveau de protection des données équivalent à celui du droit suisse.

Vous pouvez obtenir une copie de ces clauses contractuelles types et de nos règles d’entreprise contraignantes en ligne, ou sur demande.
 

Nous conservons vos données à caractère personnel jusqu’à ce que nous ayons répondu à votre demande. Ensuite, les données à caractère personnel respectives seront bloquées (c’est-à-dire que nous bloquerons vos données pour toutes les autres fins) jusqu’à la fin du délai de prescription respectif pour les droits légaux correspondants. Après la fin de ce délai de prescription (après quatre ans), vos données seront entièrement supprimées.

Si des périodes de conservation plus longues s’appliquent après les délais susmentionnés (par exemple, parce que nous sommes tenus de conserver les données à des fins fiscales ou dans le cadre de procédures civiles ou pénales), il est également prévu que les données soient bloquées jusqu’à la fin de la période de conservation respective, puis supprimées.

Selon la situation, vous disposez de certains droits concernant vos données à caractère personnel. Vous avez le droit:

• de demander l’accès à vos données à caractère personnel,
• de demander la rectification de vos données à caractère personnel,
• de demander la suppression de vos données à caractère personnel, 
• de demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel,
• à la portabilité des données,
• d’émettre des objections pour des raisons spécifiques à votre situation.

Vous pouvez exercer ces droits en ligne en utilisant le formulaire de contact pour la protection des données.

Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de notre délégué à la protection des données.

Délégué à la protection des données:

Fresenius Kabi (Schweiz) AG
Data Protection Officer
Am Mattenhof 4
6010 Kriens 
Suisse
E-mail: datenschutz.ch@fresenius-kabi.com

Exigences relatives à la communication de données à caractère personnel

Si vous ne fournissez pas toutes les données à caractère personnel nécessaires, il est possible que nous ne soyons pas en mesure de répondre à votre demande ou de la traiter correctement.

Modifications apportées à la présente déclaration sur la protection des données

La collecte et l’utilisation de vos données pouvant changer au fil du temps, nous pouvons également être amenés à modifier la présente déclaration sur la protection des données afin de toujours refléter correctement nos pratiques en matière de traitement des données. Nous vous encourageons à la consulter de temps en temps.

Le contrôleur et responsable du traitement des données à caractère personnel est:

Fresenius Kabi (Schweiz) AG
Am Mattenhof 4
6010 Kriens
Suisse 
Contact: datenschutz.ch@fresenius-kabi.com